La Cour Pénale Internationale (CPI), créée en 1998 suite au Statut de Rome, est une juridiction pénale internationale permanente. Rassemblant 123 États, […]
Depuis la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 8 avril 1961, l’immunité diplomatique protège toute personne envoyée en mission diplomatique. […]
Alain Griset, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises (PME) sous le gouvernement Castex, est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel […]